Conditions générales de vente

Éditeur et concédant de licence. , entrepreneur individuel (micro-entreprise) immatriculé en France. Le SIREN, l'adresse et le régime de TVA figurent dans les mentions légales. Contact : .

Vendeur. L'achat lui-même est conclu avec Lemon Squeezy, LLC, revendeur autorisé et « merchant of record ». Ses conditions de vente et sa politique de remboursement s'appliquent à la transaction. C'est aussi lui qui émet votre facture. Les présentes conditions régissent la licence d'utilisation du kit.

Produit. Une clé de licence qui débloque la génération et le téléchargement de l'ensemble documentaire « CRA Kit » pour un produit (tel que vous le nommez dans le formulaire), pour un nombre illimité de régénérations, sur 5 navigateurs au plus. Les outils gratuits (test de champ d'application, analyseur, aperçus) sont fournis sans garantie et sans paiement.

Prix. Celui affiché au paiement (actuellement 79 €), taxes calculées par Lemon Squeezy selon votre localisation.

Livraison. Immédiate après paiement : la clé de licence est envoyée par e-mail par Lemon Squeezy et affichée sur la page de confirmation. Le déblocage se fait dans votre navigateur en collant la clé.

Droit de rétractation (consommateurs). Le kit est un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Le déblocage exige de cocher une case par laquelle vous demandez expressément que l'exécution commence immédiatement et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation (article L221-28 13° du code de la consommation ; directive 2011/83/UE, art. 16 m). La confirmation de cet accord est inscrite dans le premier document généré, qui vaut support durable. Conservez-le. Tant que vous n'avez pas débloqué, vous pouvez vous rétracter sous 14 jours par e-mail et serez remboursé.

Portée. CRA Kit fournit des modèles de documents générés à partir de vos saisies et du texte du règlement (UE) 2024/2847. Ce n'est pas un conseil juridique. Le service n'évalue pas votre sécurité réelle et ne certifie ni ne garantit la conformité à aucune loi. Vous restez responsable du contenu que vous publiez et déposez. Pour un produit important ou critique, ou en cas d'exposition juridique significative, consultez un professionnel.

Garantie et responsabilité. Nous garantissons que le service fonctionne comme décrit. Sinon, contactez-nous. Nous corrigeons ou nous remboursons. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au prix payé. Rien ne limite la responsabilité qui ne peut pas l'être en vertu de la loi applicable.

Licence. Les documents générés sont à vous. Utilisez-les, modifiez-les et publiez-les librement pour le produit sous licence. Les modèles, le site et le code restent notre propriété (le CLI est sous licence MIT séparément).

Mises à jour. Les modèles peuvent évoluer avec les guides officiels. Régénérer avec votre clé vous donne la version courante, sans surcoût. Nous pouvons arrêter le service avec un préavis de 3 mois. Les kits déjà téléchargés restent utilisables.

Droit applicable et litiges. Droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. Médiation de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur désigné, voir mentions légales] (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation). La garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants) s'applique aux consommateurs malgré la limitation ci-dessus.